Quand une dette est forclose, le débiteur en est libéré et n’a plus d’obligations de paiement envers le créancier. C’est un état de chose qui est loin de mettre tout le monde d’accord et qui est à l’origine de beaucoup de litiges et de contentieux devant les tribunaux. La forclose dette a ainsi de fortes incidences financières avantageuses ou désavantageuses pour le débiteur et le créancier. Comment bien comprendre la dette forclose pour mieux y faire face ?
Une dette forclose, c’est quoi ?
Une dette est dite forclose lorsqu’un créancier n’a pas mené d’action en justice contre son débiteur malgré que l’échéance de paiement soit dépassée depuis deux ans déjà. Dans un tel contexte, on parle de ‘’dette forclose’’ ou de ‘’forclusion de dette’’. On déduit de la précédente définition qu’il faut qu’il y ait deux conditions réunies avant qu’on ne puisse qualifier une dette de forclose.
La première condition dans le cas de dette forclose, est l’existence d’une dette impayée par un débiteur. La deuxième condition est remplie lorsqu’on constate l’absence d’action en justice de la part du créancier dans un délai de deux ans après le dépassement de la première échéance de remboursement.
Quelles sont les dispositions légales vis-à-vis de la forclose dette ?
Le délai de dette forclose a été décrété par l’article R 312-5 du code de la consommation. Selon cet article, il faut qu’il s’écoule deux années après le dépassement de la première échéance de paiement d’une dette avant que celle-ci ne soit forclose dette.
Qu’est-ce que le délai de forclusion ?
C’est le délai pendant lequel le créancier à la possibilité d’attaquer en justice le débiteur qui ne l’a pas payé jusqu’à ce que son échéance expire. Le délai de dette forclose prévu par la loi est de deux ans et lorsqu’il est dépassé, le créancier ne peut plus mener d’action en justice contre son débiteur. On commence à compter le délai de forclose dette à partir du moment où la première échéance de paiement a été dépassée. Toutefois, dans certains contextes, le point de départ du délai de forclusion peut varier.
Comment intervient l’avocat en cas de dette forclose ?
En vue de recouvrer une dette forclose, des créanciers exercent une forte pression sur leurs débiteurs au point de violer certaines dispositions liées au recouvrement de dette. Pour faire face à cette pression parfois illégale, les débiteurs doivent se faire assister par un avocat afin d’éviter des condamnations par les tribunaux.
Contester le recouvrement d’une dette forclose : comment faire ?
En tant que débiteur, il est possible de contester sa dette forclose afin de limiter les pertes face aux actions en recouvrement des huissiers de justice. Plusieurs cabinets d’avocats sont dédiés à ces genres de cas. Il s’agit notamment de cabinets d’avocats spécialisés en contentieux bancaire et financier. Leur rôle est d’assister et de conseiller les débiteurs en cas de forclose dette.
Il est récurrent de voir des débiteurs oublier qu’ils ont toujours des droits bien qu’ils soient endettés. Pour éviter d’être abusé par leur créancier en cas de dette forclose, il est nécessaire que le débiteur se fasse accompagner par un cabinet d’avocat compétent pour défendre ses droits et veiller sur ses intérêts.