Article 669 du CGI : ce que ce texte impose au moment d’un démembrement
On croit souvent que le démembrement se négocie librement entre les parties. En pratique, dès qu’il faut calculer des droits fiscaux, l’article 669 du CGI impose une clé de valeur entre usufruit et nue-propriété. C’est là que beaucoup hésitent : ce barème vaut-il seulement pour une donation, aussi pour une vente, et que change-t-il concrètement dans … Lire la suite