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La gestion Immobilière peut s’avérer complexe pour les propriétaires d’habitations. C’est surtout le cas lorsqu’ils doivent faire face aux retards de paiement et aux non-paiements de loyers. Pour ce faire, il leur est conseillé de souscrire à une assurance loyers impayés. Cette dernière assure leurs arrières face aux locataires défaillants. Sur quelle base fonctionne-t-elle ? Quel est son coût ? Obtenez des réponses dans cet article.

Qu’est-ce qu’une assurance loyers impayés ?

Elle est aussi connue sous l’appellation d’assurance garantie loyers impayés (GLI). Il s’agit d’une couverture adressée aux propriétaires qui en mettant leur logement en location veulent se protéger des probables irrégularités de paiement. En y adhérant, ils obtiennent réparation (versement des loyers impayés par les locataires) de leur maison d’assurance.

Elle est caractérisée par la présence de plusieurs garanties (obligatoires et optionnelles) dédiées à la protection du propriétaire contre le non-paiement de loyers.

  • La garantie loyers impayés : c’est la garantie de base en assurance loyers impayés. Sa durée et son plafond sont définis au maximum et elle permet au propriétaire bailleur de rentrer dans ses fonds, même en présence d’un locataire défaillant.
  • La garantie dégradations immobilières : elle est souvent incluse pour couvrir les dépenses allouées à la réparation des dégâts engendrés dans le logement par le locataire.
  • La garantie départ prématurée : elle intervient pour prendre en charge les loyers jusqu’à une nouvelle occupation de l’appartement en cas de décès ou de départ inopiné du locataire dans l’irrespect du contrat.
  • La garantie protection juridique et recours : en option, elle est composée des frais comme ceux engagés pour le recouvrement des loyers, ceux des huissiers et avocats et ceux d’expulsion à l’encontre du locataire.
  • La garantie vacances locatives : optionnel, c’est une compensation financière pour logement non loué qui fait augmenter le prix de l’assurance loyers impayés.
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L’assurance GLI ne peut servir en lieu et place d’une assurance habitation, c’est juste une couverture supplémentaire indispensable, mais pas obligatoire. Son prix est fonction de divers critères et varie selon les conventions et les compagnies d’assurance. Mais de façon générale, il est déterminé sur la base des taux (entre 2,5 et 5 %) des loyers annuels.

Quel est le mode de fonctionnement de cette assurance ?

L’assurance loyers impayés peut couvrir une maison, un appartement, un garage ou un parking et elle est souscrite par le propriétaire bailleur. Elle sert à rembourser et à faire percevoir à ce dernier ses loyers non-payés par les locataires. Ceci à condition qu’il remplisse les termes de son contrat d’assurance.

Lorsque vous souscrivez une assurance GLI, le respect de certaines démarches est important. C’est ce qui vous permettra de prétendre à un dédommagement en cas de non-paiement de loyers par le locataire.

  • Rappeler au locataire le paiement de son loyer en lui envoyant une lettre de relance après un retard de 15 jours.
  • Mettre en demeure le locataire par lettre recommandée (avec accusé de réception) à 35 jours de retard pour lui signifier qu’il doit payer son loyer.
  • À 40 jours de retard, faire parvenir à l’assurance le dossier du locataire pour vérification des documents et de son éligibilité.
  • À 2 mois de retard, un huissier sera dépêché vers le locataire par l’assurance avec un commandement de payer. C’est aussi l’étape 1re de résiliation de contrat et d’expulsion de ce dernier en cas de non-respect dans les deux prochains mois.
  • À 3 mois de retard, le propriétaire est dédommagé par l’assurance des 3 loyers non-perçus et le dédommagement se poursuit tous les mois selon les termes de couverture.
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Ainsi, dans une assurance GLI, les délais pour un début d’indemnisation sont de 3 à 4 mois. Il faut rappeler que les sous à devoir par le locataire ne sont pas immédiatement perçus par le propriétaire.

Quelles sont les conditions de souscription à une assurance loyers impayés ?

Les conditions pour souscrire à une assurance GLI incombent au propriétaire, mais requièrent des préalables du locataire. En effet, ce dernier doit donner des preuves de sa solvabilité, c’est-à-dire justifier de sa capacité à solder les fins du mois. Les maisons d’assurance réclament du bailleur d’avoir la certitude que le revenu mensuel total du locataire fasse le triple du montant du loyer. Il doit aussi justifier d’une stabilité professionnelle avec un CDI ou d’un garant s’il est étudiant.

Ainsi dit, il existe une catégorie de locataires qui peuvent permettre à un propriétaire bailleur de souscrire à une assurance loyers impayés. Il s’agit des :

  • Employés en CDI ;
  • Employés en CDD détenant un contrat dont la durée restante est supérieure à 8 mois ;
  • Fonctionnaires titulaires ;
  • Indépendants justifiant d’au moins 24 mois d’activité ;
  • Retraités ;
  • Étudiants disposant d’un garant en tant que caution solidaire.

Entre autres, ces derniers doivent travailler en France ou être transfrontaliers et percevoir leurs gains sur un compte bancaire domicilié en France. En souscrivant à une assurance GLI, il n’est plus possible d’exiger un garant du locataire. À moins que ce dernier soit un apprenti ou un étudiant.

Pour finir, le local à usage d’habitation doit également respecter certaines normes. En effet, la signature du contrat de bail doit être de longues durées et se rapporter directement au domicile principal du locataire. Aussi, le logement doit être mis en location vide. À noter que certaines maisons d’assurance couvrent également les logements meublés.

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Comment souscrire une assurance loyers impayés ?

Pour souscrire une GLI, un propriétaire bailleur doit se tourner vers les services habiletés. Il peut s’agir de :

  • Une compagnie d’assurance traditionnelle offrant ce type de service ;
  • Une banque ;
  • Une agence immobilière administratrice de biens.

Pour ce faire, il doit rassembler les informations requises ci-dessus pour constituer un dossier. Cela revient à avoir la preuve en document du statut du locataire. Il est libre de procéder à la vérification de la conformité du dossier par un tiers service avant son dépôt. Pour finir, il lui suffit d’être à jour avec sa cotisation et le tour est joué.

Il faut rappeler qu’il serait bien de procéder à la vérification du dossier, car la maison d’assurance ne le fera pas. Elle ne le consultera qu’en cas de non-paiement de loyers.