Le sous compromis ou compromis de vente est un document très utilisé dans le secteur immobilier pour garantir la vente et l’achat d’un bien. Si un acheteur est intéressé par un bien mais n’a pas encore les fonds nécessaires pour l’acquérir, il peut signer un compromis de vente en guise de promesse d’achat et disposer d’un délai pour rassembler la somme nécessaire à l’acquisition du bien.
Vraisemblablement très avantageuse, l’utilisation de ce document est cependant soumise à certains principes et obligations qu’il est important de connaître avant de le signer. Cet article vous informe donc de l’essentiel à savoir à propos du sous compromis.
Qu’est-ce qu’un sous compromis de vente ?
Encore appelé ‘’promesse synallagmatique’’, un sous compromis ou compromis de vente est un document établi et signé par un vendeur et un acheteur dans le cadre de la cession bien immobilier. Le rôle de ce document est de prouver que l’acheteur s’engage à effectivement acheter le bien immobilier et que le vendeur accepte lui aussi de céder son bien sous des conditions de prix et de charges mutuellement connues et acceptées par les deux parties.
Un sous compromis doit être rédigé avec grand soin et respect des détails qui doivent figurer sur le document. Au cas où ni l’acheteur, ni le vendeur ne savent rédiger ce document, ils peuvent rechercher des modèles en ligne ou auprès de personnes fiables de leur entourage qui ont de l’expérience dans la rédaction d’un compromis de vente.
Comment fonctionne un sous compromis de vente ?
Un sous compromis fonctionne comme un billet de réservation. Il permet à l’acheteur de réserver un bien immobilier mis en vente. Une fois que le document est signé, il atteste du fait que le vendeur du bien et l’acheteur sont tous les deux engagés dans un processus de vente et d’achat et qu’ils ne vont pas revenir sur leur décision.
Toutefois, la loi Hamon donne la possibilité à l’acheteur de se rétracter du contrat de vente dans un délai de 10 jours et sans besoin de se justifier. Une fois que ce délai a expiré, l’achat et la vente deviennent irrévocables. Par contre, si l’acheteur se retire dans le délai où celui lui est permis, le vendeur disposera de 21 jours pour lui retourner la totalité de l’acompte versé pour la réservation du bien immobilier (l’indemnité d’immobilisation).
Quels sont les avantages et inconvénients d’un sous compromis ?
Un compromis présente des avantages mais aussi de considérables inconvénients. Pour l’acheteur par exemple, ce document lui garantit la possibilité de saisir une opportunité d’achat très profitable. Le sous compromis arrange surtout les personnes qui vivent à l’étrangers et qui n’ont pas la possibilité de se rendre dans le pays où ils désirent acheter un bien immobilier.
Pour s’assurer donc d’avoir le bien, elles peuvent se faire représenter par une personne qui va signer en leur nom un compromis de vente afin que le bien ne soit pas vendu à une autre personne.
L’inconvénient, cependant, est qu’en signant un compromis de vente, l’acheteur renonce au droit de renégocier le prix de vente du bien immobilier.
En effet, le coût définitif étant déjà notifié dans le document, l’acheteur ne peut plus le renégocier une fois qu’il a signé le document. De même, les conditions liées au délai de paiement, aux mensualités ne peuvent pas être revues après la signature du document. Toutes les négociations doivent alors être faites avant la signature, et il faut bien réfléchir avant de signer pour être sûr qu’on n’aura pas des difficultés à respecter les clauses du contrat.
Quelle est la durée d’un sous compromis ?
Un sous compromis à, en principe, une durée de validité de trois mois au bout desquels la vente doit être conclue. Il est néanmoins possible de la rallonger selon une attente entre les deux parties. Aussi, la durée de validité d’un sous compromis peut être déterminée en fonction de la date sur laquelle le vendeur et l’acheteur se sont entendus pour conclure la vente définitive du bien immobilier.