Dossier de surendettement recevable : et après, qu’est-ce qui commence ?

La lettre recommandée est arrivée et la commission a tranché : le dossier est accepté. Un dossier de surendettement recevable soulage un temps, puisque les saisies s’arrêtent, mais il ouvre aussi une période où certains gestes sont interdits et d’autres obligatoires. Entre l’enveloppe reçue et un plan de remboursement ou un effacement des dettes, plusieurs mois s’écoulent, avec leurs délais de recours et leurs inscriptions dans les fichiers de la Banque de France.

Que change concrètement la décision de recevabilité ?

La décision de recevabilité suspend automatiquement certaines saisies et fait cesser les intérêts et pénalités de retard sur les dettes prises en compte. La commission la notifie par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, aux créanciers et aux établissements qui tiennent ses comptes, avec l’état d’endettement. La Caf ou la MSA peut aussi être prévenue pour rétablir une aide au logement qui avait été suspendue : versée à nouveau, elle l’est directement au propriétaire.

La suspension couvre les saisies sur les biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur salaire) et les cessions de rémunération consenties. Elle ne s’étend pas aux saisies et cessions pour pension alimentaire, ni à celles qui tiennent à des amendes ou à des dommages-intérêts pénaux. Elle s’arrête quand le dossier est jugé irrecevable ou qu’une mesure est mise en place (plan, mesures imposées, rétablissement personnel), et elle ne peut dépasser deux ans.

La commission peut aussi demander à un juge de suspendre temporairement une expulsion. Un dossier ne peut pas être déclaré irrecevable au motif que le débiteur est propriétaire de son logement.

Qu’est-ce qui est interdit et qu’est-ce qui reste obligatoire ?

Pendant la période de recevabilité, il est interdit d’aggraver son endettement et de payer les dettes déclarées avant la recevabilité ; en revanche, les charges courantes restent dues. Ces interdictions valent jusqu’à deux ans, et un juge peut accorder une autorisation exceptionnelle.

Interdit	Obligatoire
Souscrire un nouveau crédit	Payer le loyer et les factures, des mois en cours et à venir
Donner ou vendre un bien	Payer les pensions alimentaires, prestations compensatoires et amendes
Rembourser un découvert, un crédit à la consommation ou le prêt immobilier (hors assurance du prêt)	Équilibrer son budget
Payer les dettes déclarées avant la recevabilité, en tout ou partie

Le débiteur ne doit pas non plus rembourser les sommes déjà réglées par ses cautions, ni accorder de sûretés. Autre effet : les contrats d’accès à internet ou de téléphonie souscrits au moins trois mois avant la remise de l’attestation de dépôt peuvent être résiliés sans pénalité, le fournisseur disposant de 10 jours pour agir après réception de la demande, de la décision de recevabilité et des justificatifs.

Dans quels délais le dossier avance-t-il, et vers quoi est-il orienté ?

La Banque de France indique qu’un dossier prend en général de 4 à 6 mois à traiter selon sa complexité, avec une première décision de recevabilité 5 à 6 semaines après le dépôt. Si la situation le permet, la commission décide un plan de remboursement, avec rééchelonnements, reports ou effacements partiels, qui ne peut pas dépasser 7 ans. Si les difficultés sont plus lourdes, elle peut orienter le dossier vers un rétablissement personnel, qui permet un effacement total des dettes.

Étape	Délai	Effet
Première décision de recevabilité	En général 5 à 6 semaines après le dépôt	Saisies suspendues, intérêts arrêtés, interdictions de payer les dettes antérieures
Traitement complet du dossier	En général 4 à 6 mois	Plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel
Échec du plan conventionnel	15 jours pour demander des mesures imposées	Sans demande, les saisies ou l’expulsion peuvent reprendre
Mesures imposées notifiées	30 jours pour les contester	Dossier transmis au juge du contentieux de la protection

Les mesures imposées peuvent rééchelonner les dettes sur 7 ans au maximum, ou sur la moitié de la durée restant à courir pour les prêts en cours, réduire le taux d’intérêt, reporter les paiements jusqu’à deux ans, ou, avec l’accord du débiteur, effacer partiellement des dettes. La durée de sept ans peut être dépassée pour les prêts ayant financé la résidence principale, lorsque cela évite sa cession.

Quels recours existent à ce stade ?

Un créancier peut contester une décision de recevabilité dans les 15 jours de sa notification, et le débiteur peut en faire autant contre une décision d’irrecevabilité. Le recours se fait par déclaration signée, remise au secrétariat de la commission ou envoyée par lettre recommandée à la Banque de France, et c’est le juge du contentieux de la protection qui statue. L’appel n’interrompt pas les effets d’une décision de recevabilité.

Plus tard, les mesures imposées peuvent être contestées par le débiteur comme par un créancier dans les 30 jours de leur réception. Le juge peut les retenir en tout ou partie, ou prononcer un rétablissement personnel. Si les mesures ne suffisent plus, un nouveau dossier est nécessaire : pour une mesure de report limitée à deux ans, il doit être déposé dans les trois mois.

Que devient l’inscription au FICP pendant et après la procédure ?

Le débiteur est inscrit au FICP dès le dépôt du dossier, pour toute la durée de l’instruction. Si le dossier est rejeté, l’inscription est annulée. La durée ultérieure dépend de l’issue de la procédure :

Issue	Durée de l’inscription
Plan conventionnel ou mesures recommandées ou imposées	7 ans, avec radiation anticipée s’il n’y a aucun incident de paiement pendant les 5 premières années
Rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire)	5 ans à partir de l’homologation ou de la clôture de la procédure

La Banque de France ne peut pas mettre à jour le fichier de sa propre initiative : l’organisme qui a déclaré l’incident doit demander l’effacement. Pour savoir ce qui apparaît à votre nom, la démarche est décrite dans notre article pour savoir si l’on est fiché à la Banque de France.

Questions fréquentes

Propriétaire de son logement, le dossier peut-il être refusé ?

Non, la commission ne peut pas déclarer le dossier irrecevable au seul motif que le débiteur est propriétaire de son logement. Elle examine l’ensemble des dettes, leur nature et la bonne foi du débiteur.

Peut-on résilier un abonnement internet ou mobile ?

Oui, sans pénalité, si le contrat a été signé au moins trois mois avant la remise de l’attestation de dépôt. Le fournisseur dispose de 10 jours pour agir après avoir reçu la demande, la décision de recevabilité et les justificatifs.

Quelles saisies ne sont pas suspendues ?

Les saisies et cessions qui servent à payer une pension alimentaire, ainsi que celles qui concernent des amendes ou des dommages-intérêts pénaux, ne peuvent pas être suspendues.

L’aide au logement reprend-elle après la recevabilité ?

Oui, si elle avait été suspendue. Pour un locataire, elle est rétablie mais versée directement au bailleur, et la Caf ou la MSA peut être informée de la décision.

Que faire si les mesures décidées ne suffisent pas ?

Il faut déposer un nouveau dossier. Pour une mesure de suspension de paiement limitée à deux ans, ce dépôt doit intervenir dans les trois mois, et la commission peut alors modifier les mesures dans la limite de sept ans ou orienter vers un rétablissement personnel.

Sources

Sources consultées le 31 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Direction de l’information légale et administrative, « Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement », service-public.gouv.fr, vérifié le 3 janvier 2025. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34642
• Direction de l’information légale et administrative, « Surendettement : mesures imposées par la commission », service-public.gouv.fr. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1947
• Direction de l’information légale et administrative, « Les saisies peuvent-elles être suspendues pendant la procédure de surendettement ? », service-public.gouv.fr. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10434
• Banque de France, « Foire aux questions dossier de surendettement », banque-france.fr. Adresse : https://www.banque-france.fr/en/node/27032
• Direction de l’information légale et administrative, « Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) », service-public.gouv.fr. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17608