Comment savoir si on est fiché à la Banque de France sans attendre un refus de crédit ?

On découvre souvent qu’on est inscrit dans un fichier au pire moment : le jour où une banque refuse un crédit, un chéquier ou une carte de paiement. Pourtant, savoir si l’on est fiché à la Banque de France se vérifie à tout moment, bien avant la moindre demande. Encore faut-il distinguer les fichiers concernés, car il en existe plusieurs, qui ne recensent ni les mêmes incidents ni pour la même durée, et dont la consultation passe par une démarche personnelle précise.

Quels fichiers la Banque de France tient-elle sur les particuliers ?

La Banque de France gère trois fichiers : le fichier central des chèques (FCC), le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Les incidents sont déclarés par les banques, qui sont seules responsables de chaque inscription.

Fichier	Ce qu’il recense	Durée d’inscription
FCC	Chèque sans provision non régularisé, interdiction judiciaire d’émettre des chèques, retrait de carte bancaire pour usage abusif	Chèques : 5 ans au maximum. Carte : 2 ans au maximum
FICP	Incidents de remboursement de crédits (consommation, immobilier, découvert en compte) et situations de surendettement	5 ans au maximum pour un incident. Surendettement : voir plus bas
FNCI	Chèques irréguliers : comptes sous interdiction bancaire, oppositions pour perte ou vol, faux chèques, comptes clos	Non précisée par la Banque de France

Pour le surendettement, l’inscription au FICP dure pendant toute l’instruction du dossier et disparaît si le dossier est rejeté. Après un plan conventionnel ou des mesures imposées, elle peut atteindre sept ans, avec une radiation anticipée s’il n’y a eu aucun incident de paiement pendant les cinq premières années. Après un rétablissement personnel, elle dure cinq ans à partir de l’homologation ou de la clôture de la procédure (service-public.fr).

Comment exercer son droit d’accès aux fichiers de la Banque de France ?

Le droit d’accès s’exerce soit en ligne, soit au guichet, soit par courrier, et il suppose toujours une démarche personnelle. Seul un mandat (procuration) permet à une autre personne d’obtenir les informations vous concernant.

• En ligne : depuis votre espace personnel sur le site de la Banque de France, en choisissant la demande de droit d’accès aux fichiers d’incidents de paiement. La réponse est envoyée par courrier.
• Sur place : prise de rendez-vous, puis présentation d’une pièce d’identité à une antenne locale. Un relevé de situation est remis.
• Par courrier : une lettre signée adressée à l’antenne locale, accompagnée de la photocopie recto verso de la pièce d’identité. La réponse arrive aussi par courrier.

Quel que soit le canal, la copie de la pièce d’identité doit préciser le lieu de naissance. Pour une situation complexe, le Service des fichiers d’incidents de paiement des particuliers (SFIPRP) de la Banque de France peut être saisi par écrit.

Le 34 14, numéro de la Banque de France, répond du lundi au vendredi de 8 h à 18 h et l’appel est gratuit. Ses conseillers expliquent le fonctionnement des fichiers, mais ne donnent aucune information personnelle par téléphone : ce numéro ne permet donc pas de savoir si l’on est inscrit.

Que contient le relevé, et qui d’autre peut consulter ces fichiers ?

Le relevé indique les incidents inscrits à votre nom et le nom de l’établissement qui les a déclarés. Pour le FCC, il détaille aussi le compte concerné, le motif et les montants. Pour le FICP, il donne le nombre d’incidents, les dates d’inscription et de radiation, et la nature du crédit.

Les fichiers ne sont pas réservés à la personne inscrite. Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement et de monnaie électronique les consultent pour évaluer la solvabilité d’un demandeur. Les banques doivent consulter le FCC avant de délivrer un premier chéquier. La commission de surendettement et les autorités judiciaires y ont également accès.

Le document remis est strictement réservé à la personne concernée (Cnil). Un relevé vierge a sa valeur : il atteste qu’aucune inscription n’existe au moment de la demande, par exemple avant de déposer un dossier de prêt. Les personnes qui cherchent une banque malgré une interdiction trouveront d’autres pistes dans notre article sur la meilleure banque pour un interdit bancaire.

Pour quels motifs une personne est-elle inscrite au FICP ou au FCC ?

Au FICP, une inscription repose sur un incident de remboursement d’un crédit non professionnel ou sur une situation de surendettement. Un incident de remboursement est constitué dans les cas suivants (service-public.fr) :

• deux mensualités consécutives impayées ;
• une échéance non mensuelle impayée depuis plus de 60 jours ;
• des sommes restant dues non remboursées après mise en demeure.

Pour le surendettement, l’inscription est automatique dès le dépôt du dossier. Au FCC, les motifs sont l’interdiction d’émettre des chèques décidée par la banque après un chèque sans provision non régularisé, l’interdiction décidée par un juge, ou l’interdiction d’utiliser une carte bancaire pour usage abusif.

Comment faire corriger ou effacer une inscription ?

La correction ou l’effacement se demande à l’établissement qui a déclaré l’incident, car la Banque de France ne peut pas modifier les données sans sa demande. Une erreur sur l’état civil, par exemple, se règle auprès de la banque à l’origine de l’inscription. Pour une mesure de surendettement, la demande se fait directement à la Banque de France.

Après régularisation, les délais de demande de radiation sont encadrés :

Fichier	Délai pour demander la radiation
FCC	Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la régularisation de tous les incidents
FICP	Au plus tard le quatrième jour ouvré après le paiement intégral des sommes dues, ou le septième jour si le remboursement a été fait auprès d’une société de recouvrement ou d’un huissier

La Banque de France traite la demande d’un établissement le jour même de sa réception. Si la banque tarde à demander la radiation, le médiateur bancaire peut être saisi, puis la Cnil en cas de difficultés persistantes.

Questions fréquentes

Être inscrit au FICP interdit-il d’obtenir un crédit ?

Non. L’inscription au FICP n’est pas un obstacle légal à l’octroi d’un crédit, mais les établissements restent libres d’accepter ou de refuser une demande, et ils consultent le fichier pour apprécier la solvabilité.

Le prêteur doit-il prévenir avant d’inscrire au FICP ?

Oui. En cas d’incident de remboursement, le prêteur doit vous avertir par courrier et vous disposez de 30 jours calendaires pour régulariser la situation. Passé ce délai sans paiement, l’inscription peut être demandée.

Un découvert peut-il suffire à être fiché ?

Oui, lorsqu’un découvert autorisé est utilisé abusivement et n’est pas régularisé dans les 60 jours suivant une mise en demeure, pour un montant d’au moins 500 €. Le découvert entre alors dans les incidents de remboursement du FICP.

Peut-on faire lever une interdiction de chèques décidée par un juge ?

Non, car l’interdiction judiciaire est une peine. Elle ne peut être contestée que par un appel de la décision. À l’inverse, l’interdiction décidée par la banque s’efface après régularisation, et la banque doit demander la désinscription dans les 2 jours ouvrés.

Que devient l’inscription si le dossier de surendettement est rejeté ?

Elle est annulée. L’inscription au FICP court pendant toute la procédure, puis elle disparaît si le dossier est rejeté. Elle se prolonge au contraire si un plan, des mesures imposées ou un rétablissement personnel sont décidés, avec les durées indiquées plus haut.

Sources

Sources consultées le 31 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Banque de France, « Mieux comprendre les fichiers d’incidents bancaires », banque-france.fr. Adresse : https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire
• Direction de l’information légale et administrative, « Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) », service-public.gouv.fr. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17608
• Direction de l’information légale et administrative, « Fichier central des chèques (FCC) », service-public.gouv.fr. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2411
• Commission nationale de l’informatique et des libertés, « Comment savoir qui m’a fiché au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits) ? », cnil.fr. Adresse : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/comment-savoir-qui-ma-fiche-au-ficp-fichier-des-incidents-de-remboursement-des