Predissime 9 : que faire d’un vieux contrat qu’on a oublié ?

Un contrat d’assurance vie ouvert il y a quinze ou vingt ans peut dormir dans un tiroir sans qu’on y pense : plus de courrier lu, un conseiller parti, un compte courant fermé entre-temps. Face à un vieux contrat Predissime 9, on ne sait plus ce qu’il contient, s’il est encore actif ni combien il pèserait au rachat. L’oubli a un coût possible, car les délais de conservation par l’assureur sont limités, et la fiscalité dépend de dates que seul le contrat renseigne.

Par où commencer pour faire le point sur un vieux contrat Predissime 9 ?

La première démarche est de contacter la caisse régionale de Crédit Agricole où le contrat a été souscrit, puisque Predissime 9 (série 2) est un contrat d’assurance vie de groupe, multisupport, à adhésion facultative, assuré par Predica. Le contact passe par le conseiller ou la caisse régionale, et la notice d’information du contrat précise les supports, les frais et les modalités de versement et de rachat.

Deux informations suffisent pour juger de la situation : la date d’effet du contrat et sa valeur de rachat. Les relevés annuels de l’assureur indiquent la date d’effet, dont dépend l’âge du contrat et donc le régime fiscal des retraits. L’assureur doit aussi informer chaque année le souscripteur de la valeur de rachat de son contrat.

Les contrats d’autres familles fonctionnent différemment : l’article sur l’assurance vie luxembourgeoise en présente une autre.

Comment retrouver un contrat quand l’assureur n’écrit plus ?

Cela dépend de la situation du contrat et du souscripteur. Le tableau ci-dessous reprend les cas courants.

Situation	Démarche
Contrat connu, titulaire vivant, sans nouvelles	Écrire à l’assureur ou à la caisse régionale pour obtenir la date d’effet et la valeur de rachat
Souscripteur décédé depuis moins de 10 ans	Saisir l’Agira, qui peut interroger l’ensemble des assureurs pour savoir si un contrat existe à son nom
Fonds déjà transférés à la Caisse des dépôts	Rechercher sur Ciclade, puis déposer une demande de restitution depuis un espace personnel
Aucune trace du contrat	Lancer une recherche sur Ciclade avec nom, prénoms, date et lieu de naissance, dernière adresse connue et références du contrat

Ciclade ne recense que les sommes déjà transférées à la Caisse des dépôts : une recherche sans résultat n’exclut donc pas qu’un contrat existe encore chez l’assureur. Si la recherche est positive, la demande de restitution est examinée, puis les fonds sont versés par virement. Le service est gratuit, et la Caisse des dépôts ne contacte ni les particuliers ni les notaires au sujet de ces sommes : tout démarchage doit alerter.

Que devient un contrat oublié pendant des années ?

Un contrat inactif est d’abord conservé par l’assureur, puis transféré à la Caisse des dépôts, puis transmis à l’État. L’assureur garde les fonds 10 ans à compter de l’échéance du contrat si le souscripteur est vivant, ou à compter du jour où il a connaissance du décès. Passé ce délai, les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts, qui les conserve 20 ans à compter du transfert avant de les transmettre à l’État.

L’assureur doit informer le titulaire, par tout moyen, que son contrat est inactif et sera dénoué faute de réaction, et renouveler cette information chaque année. En cas de décès, il doit engager des recherches pour retrouver les proches ou les ayants droit.

La prescription des actions n’est pas la même que ces délais de conservation. Les actions liées à l’exécution d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe par deux ans à compter de l’événement qui les fonde. Pour un bénéficiaire d’un contrat souscrit par une autre personne, le délai est de 10 ans à compter du décès de l’assuré, reporté au jour où le bénéficiaire l’a connu s’il prouve l’avoir ignoré, et l’action n’est plus recevable plus de 30 ans après le décès.

Faut-il racheter ou maintenir un vieux contrat ?

Cela dépend de ce que contient le contrat et de la date d’effet, que le relevé annuel donne. Predissime 9 est un contrat multisupport : il peut mêler un fonds en euros et des unités de compte, et ces dernières présentent un risque de perte en capital. Les fonds en euros offrent une garantie du capital et un rendement faible, les unités de compte peuvent gagner ou perdre de la valeur.

Le souscripteur peut faire un rachat total ou partiel, ou demander une avance, qui est un prêt. Certains contrats interdisent les retraits, et l’accord d’un bénéficiaire acceptant peut être nécessaire. Entrée, gestion, arbitrage et mise en place peuvent donner lieu à des frais, qu’indique la notice d’information.

Tant qu’aucun retrait n’est fait, les gains ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. L’âge du contrat compte au moment du retrait, et un contrat qui franchit le seuil de huit ans bénéficie d’un abattement sur les gains.

Comment les gains d’un rachat sont-ils imposés ?

Seuls les produits, c’est-à-dire les sommes reçues diminuées des primes versées, sont imposés, et leur régime dépend de la date des primes et de l’âge du contrat, selon la fiche d’impots.gouv.fr. Le tableau distingue les deux cas.

Primes versées	Contrat de moins de 8 ans	Contrat de 8 ans et plus
Jusqu’au 26 septembre 2017	Barème progressif ou, sur option, prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % (moins de 4 ans) ou de 15 % (de 4 à 8 ans)	Barème progressif ou, sur option, prélèvement libératoire de 7,5 % ; abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple) sur les gains
À compter du 27 septembre 2017	Prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % à la sortie	Prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % à la sortie, puis déclaration avec abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple)

Avec le prélèvement libératoire, les produits sont taxés bruts, sans abattement. Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, le taux de 7,5 % s’applique lorsque l’encours est inférieur à 150 000 € ; au-delà, la fraction excédentaire est taxée à 12,8 %. L’option pour le barème progressif est irrévocable et globale (case 2OP de la déclaration).

Questions fréquentes

Faut-il payer pour une recherche sur Ciclade ?

Non, le service de la Caisse des dépôts est gratuit. Si une demande de restitution est acceptée, les fonds sont versés par virement bancaire, sans intermédiaire à rémunérer.

En combien de temps le rachat est-il versé ?

L’assureur doit payer un rachat dans un délai de deux mois. Avant de le demander, la valeur de rachat figurant sur le dernier relevé annuel donne l’ordre de grandeur de la somme à attendre.

Quel délai a un bénéficiaire pour réclamer le capital d’un contrat ?

Dix ans à compter du décès de l’assuré, ou du jour où il en a eu connaissance s’il prouve l’avoir ignoré. L’action n’est plus recevable au-delà de 30 ans après le décès. Après 10 ans, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts, et la réclamation se fait alors via Ciclade.

À qui s’adresser si l’on ne sait plus quel interlocuteur contacter ?

Info Banque Assurance, le service de la Banque de France, et le registre de l’Orias, qui recense les intermédiaires, permettent d’identifier un contact. Pour un contrat Predissime 9, la caisse régionale de Crédit Agricole reste le premier point d’entrée.

Peut-on encore renoncer à un contrat souscrit il y a des années ?

Non. Le délai légal de renonciation est de 30 jours calendaires révolus à compter de la conclusion de l’adhésion, et il est donc épuisé depuis longtemps. La voie qui reste ouverte est le rachat, total ou partiel, aux conditions du contrat.

Sources

Sources consultées le 31 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Crédit Agricole, « Assurance vie », page Predissime 9 série 2, credit-agricole.fr. Adresse : https://www.credit-agricole.fr/particulier/epargne/assurance-vie/predissime-9.html
• Direction de l’information légale et administrative, « Contrats d’assurance-vie non réclamés », service-public.gouv.fr, vérifié le 8 octobre 2026. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35045
• Direction de l’information légale et administrative, « Assurance-vie : fonctionnement du contrat », service-public.gouv.fr. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15274
• Direction de l’information légale et administrative, « Prescription des actions liées à un contrat d’assurance vie », service-public.gouv.fr. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15337
• Direction générale des finances publiques, « Comment sont imposés les produits des contrats d’assurance-vie depuis le 1er janvier 2018 ? », impots.gouv.fr. Adresse : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-effectue-des-retraits-sur-mon-contrat-dassurance-vie-quelles-sont-les
• Caisse des dépôts, « Ciclade, recherche de sommes oubliées », ciclade.caissedesdepots.fr. Adresse : https://ciclade.caissedesdepots.fr/